Nos mentions légales et notre barème des honoraires

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Editeur

  • MA PME
  • 23 rue Sala
  • 69002 Lyon
  • Tél : 06 68 64 96 18
  • Forme légale : SAS
  • Capital : 1 000 €
  • Gérante : Mme MORAND DE JOUFFREY Cecile
  • Garant : GALLIAN
  • RCS : Lyon B 878 861 798
  • N° de TVA : FR 82 878 861 798
  • Carte professionnelle : CPI 69012019000043674 (CCI Lille Métropole)

Réalisation

Hébergement

  • OVH
  • www.ovh.com
  • 2 rue Kellermann
    59100 Roubaix
  • Forme légale : SAS
  • RCS : Lille 424 761 419

Honoraires transaction 2022

  • Les honoraires de l’agence conformément à l’usage sont à la charge de l’acquéreur pour l’acquisition d’un fonds de commerce ou d’un droit au bail.
    Les honoraires comprennent la recherche de votre local commercial et l’accompagnement lors de toutes les étapes de l’achat jusqu’à la signature de l’acte authentique chez l’avocat ou le notaire.
    Les honoraires sont exigibles lors de la réitération définitive de la vente.
    Les prix affichés sont hors taxes et ne comprennent pas la TVA de 20 %.

    Honoraires de transaction pour l’acquisition d’un fonds de commerce ou d’un droit au bail.
    0 à 50 000 euros : forfait d’un montant de 6 200 euros HT
    50 000 à 75 000 euros : forfait d’un montant de 7 200 euros HT
    75 000 à 110 000 euros : forfait d’un montant de 8 200 euros HT
    110 000 à 150 000 euros : 8 % HT du montant de la cession
    150 000 à 300 000 euros : 7 % HT du montant de la cession
    300 000 à 480 000 euros : 6 % HT du montant de la cession
    480 000 à 600 000 euros : 5,5 % HT du montant de la cession
    600 000 euros et au-delà : 5 % HT du montant de la cession

    En ce qui concerne l’achat de murs commerciaux les honoraires sont à la charge de l'acquéreur.
    Les prix sont également présentés en hors taxes et ne comprennent pas la TVA de 20 %.

    Honoraires de transaction pour la vente de murs commerciaux.
    0 à 150 000 euros : 6,5 % HT du montant de la cession
    150 000 à 300 000 euros : 5 ,5 % HT du montant de la cession
    300 000 à 1 000 000 euros : 5 % HT du montant de la cession
    1 000 000 euros et au-delà : 4,5 % HT du montant de la cession

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